Conditions Générales d'Utilisations

Mise à jour le 01/11/2016.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent les conditions d’utilisation des Services proposés par la société Value Your Network accessibles à l’adresse www.valueyournetwork.com (le « Site Internet ») et à partir de l’application mobile « Value Your Network » (« l’Application Mobile »).

LISEZ LES PRESENTES CGU ATTENTIVEMENT : ELLES EMPORTENT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS A VOTRE EGARD.

En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare avoir effectivement lu et accepté sans réserve les CGU et être pleinement informé qu’il est tenu d’en respecter les termes pendant toute la durée de son inscription au Service.

Définitions

Annonceur : personne physique ou morale proposant une Campagne pour sa marque, ses services ou produits, par l’intermédiaire du Service.
Application : site internet accessible depuis l’adresse https://www.valueyournetwork.com et/ou toute autre adresse que la Société pourrait ajouter, ou application mobile à partir desquels est accessible le Service.
Campagne : campagne de communication proposée par un Annonceur aux Utilisateurs selon des règles définies par l’Annonceur et la Société.
Compte : données personnelles de l’Utilisateur liées à l’utilisation du Service.
Réaction : actions que les membres d’un de ses Réseaux Sociaux peuvent faire sur un Post Promotionnel publié par l’Utilisateur, directement sur leurs Réseaux Sociaux : mise en favori (ou « like»), commentaire, partage…
Post Promotionnel : par l’intermédiaire du Service, publication par l’Utilisateur sur son mur ou sa page personnelle d’un de ses Réseaux Sociaux, d’une Campagne proposée par l’Annonceur.
Réseaux Sociaux : réseaux sociaux tiers dont les Utilisateurs sont membres et sur lesquels les Utilisateurs peuvent poster des Campagnes.
Service : fonctionnalités et services proposés par la Société.
Utilisateur : personne physique ou morale inscrite au Service et membre d’au moins un des Réseaux Sociaux proposés par le Service.
Utilisateur Final : membre d’un réseau social qui clique sur le Post Promotionnel ou réagit au Post Promotionnel posté par l’Utilisateur.
Value Your Network : société par actions simplifiée (S.A.S.), dont le siège social est situé au 25 rue du Mail à Paris (75002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 094 361, ci-après désignée la « Société», la Société proposant le « Service ».
VScore : score donné à titre indicatif par le Service à l’Utilisateur en fonction de critères définis par la Société et qui tiennent compte de l’audience de l’Utilisateur sur ses Réseaux Sociaux et de ses performances sur les Campagnes.

Article 1 : Objet du Service

La Société propose aux Utilisateurs de monétiser leur audience sur leurs Réseaux Sociaux. En contrepartie d’une publication d’un Post Promotionnel (potentiellement personnalisé) sur un ou plusieurs de ses Réseaux Sociaux par l’intermédiaire du Service, l’Utilisateur reçoit une somme d’argent ou des cadeaux selon les conditions prévues à l’article 4 des CGU.

Article 2 : Inscription et accès au Service

L’inscription au Service est réservée aux Utilisateurs âgés de plus de dix-huit ans et capables juridiquement de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du code civil.

L’inscription au Service se fait en créant un Compte Utilisateur sur l’Application. Lors de son inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner son profil et ses centres d’intérêts afin de lui proposer des Campagnes plus ciblées et à connecter son Compte à ses autres Réseaux Sociaux.

L’utilisation des Services est soumise à la validation du Compte Utilisateur par la Société. Cette dernière se réserve le droit de refuser l’accès à l’Utilisateur ou d’en limiter l’utilisation. L’Utilisation des Services peut notamment être soumise à une audience minimum par Réseau Social.

Le Service est fourni 24h/24 et 7j/7 hormis les périodes d’interruption nécessaires à la maintenance du Service. Le Service est disponible en plusieurs langues telles que définies sur l’Application.

Article 3 : Description du Service

Article 3.1 : Contenu des Campagnes

L’Utilisateur se voit proposer des Campagnes en fonction de son profil, de ses centres d’intérêt, de son VScore et des critères définis par l’Annonceur et la Société. Les Campagnes contiennent notamment les informations suivantes :

la description de la Campagne,
les informations indispensables à relayer (qui peut être un lien URL et/ou un ou plusieurs mots clés et/ou une image), définies par l’Annonceur et la Société,
les conditions de rémunération proposées à l’Utilisateur,
la date de démarrage de la Campagne, et le cas échéant, la date de fin de campagne,
l’état d’avancement de la Campagne,
le ou les Réseaux Sociaux proposés pour la Campagne.

Article 3.2 : Contenu des Posts Promotionnels de l’Utilisateur

L’Utilisateur est totalement libre de relayer ou non la Campagne.

S’il choisit de relayer la Campagne, l’Utilisateur doit publier à partir de l’Application, sur le ou les Réseaux Sociaux de son choix parmi ceux proposés pour la Campagne, un Post Promotionnel contenant a minima les informations indispensables de la Campagne et est invité à personnaliser le contenu de son Post Promotionnel.

Il doit publier en mode « public » c’est-à-dire visible par tous, y compris par les personnes n’appartenant pas directement à ses Réseaux Sociaux.

En postant un Post Promotionnel sur le ou les Réseaux sociaux de son choix, l’Utilisateur doit clairement :

indiquer que sa publication constitue une publicité ;
identifier la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est opérée ;

Le Post Promotionnel de l’Utilisateur devra donc contenir la mention suivante « #sponsorisé » et le nom de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est opérée.

L’Utilisateur peut suivre à tout moment le nombre de clics et/ou de Réactions générés par son Post Promotionnel sur ses Réseaux Sociaux.

Article 3.3 : Fin de la Campagne

Une Campagne est terminée pour l’Utilisateur lorsque :

elle atteint la date de fin de Campagne si une date de fin de Campagne avait été définie,
et/ou elle atteint la rémunération maximum définie par Utilisateur par Campagne,
et/ou elle atteint le budget maximum commun à tous les Utilisateurs.

Le suivi du budget maximum commun à tous les Utilisateurs est matérialisé par une jauge qui suit la consommation du budget en temps réel. Lorsque la jauge est pleine, la Campagne est terminée, même si la date de fin de Campagne n’est pas atteinte, ou même si la rémunération maximum par Utilisateur n’est pas atteinte.

Article 4 : Rémunération

Selon la Campagne, la rémunération proposée peut être fonction des unités suivantes :

le Post,
et/ou le clic sur le lien dédié de la Campagne depuis les Réseaux Sociaux définis par la Campagne,
et/ou le nombre de Réactions sur ses Réseaux Sociaux définis par la Campagne (par exemple les actions de «like», de mise en favoris, de commentaire, de partage…).

Une rémunération maximum par Utilisateur et par Campagne peut être définie par la Société.

Tous les Posts Promotionnels, clics ou Réactions générés après que la rémunération maximum par Utilisateur ait été atteinte et/ou après que la Campagne ait été terminée ne seront pas comptabilisés dans la rémunération de l’Utilisateur.

Le calcul de la rémunération tient également compte de critères à respecter :

le Post Promotionnel doit relayer au minimum et strictement les informations indispensables de la Campagne,
le Post Promotionnel doit avoir mentionné « #sponsorisé» et le nom de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est opérée,
le Post Promotionnel ne doit pas constituer une publicité trompeuse ou déguisée,
le Post Promotionnel doit toujours être présent et visible par tous au moment du calcul définitif de la rémunération et de son paiement,
le contenu du Post Promotionnel ne doit pas porter préjudice à l’Annonceur,
le contenu du Post Promotionnel doit être en rapport avec la Campagne, et notamment ne doit pas inciter à effectuer une action sans rapport avec la Campagne,
seuls les clics ou Réactions réalisés sur les Réseaux Sociaux de l’Utilisateur et correspondant à ceux proposés par la Campagne seront comptabilisés,
seuls les clics ou Réactions générés depuis le ou les pays ciblés par la Campagne seront comptabilisés,

En conséquence, ne seront notamment pas comptabilisés :

les clics en doublon,
les clics ou les Réactions générés par une personne, un robot, un programme automatisé ou un dispositif similaire, y compris au moyen de clics provenant des adresses IP ou d’ordinateurs sous le contrôle de l’Utilisateur,
les clics ou Réactions sollicités par l’Utilisateur au moyen d’un paiement ou à la suite d’une déclaration mensongère ou de requêtes invitant un membre d’un réseau social à cliquer sur des Posts Promotionnels ou à effectuer d’autres actions,
les clics ou Réactions liés à un nombre significatifs d’activités telles que décrites ci-avant,
Les clics ou Réactions des posts qui ne seraient pas ou plus visibles par tous au moment du calcul de la rémunération et du paiement.

Selon la Campagne, la rémunération peut être en numéraire ou en cadeaux ou en points que l’Utilisateur pourra convertir en cadeaux par la suite.

En cas de rémunération en numéraire, la devise est l’Euro. L’Utilisateur peut demander à recevoir sa rémunération dès qu’il a atteint le seuil de 50€. S’il souhaite obtenir sa rémunération en dessous du seuil défini, une commission de 2€ sera prélevée par le Service.

La rémunération est versée sur un compte Paypal de l’Utilisateur, renseigné dans l’Application. L’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute modification de ses coordonnées Paypal ou de toute autre information nécessaire aux relations de facturation entre l’Utilisateur et la Société.

Le versement de la rémunération se fait à 30 jours fin de mois.

L’Utilisateur reconnaît accepter expressément :

le principe de l’auto-facturation visé à l’article 289 I-2 du Code général des Impôts, ce qui signifie que l’Utilisateur autorise la Société à établir une facture qui sera émise, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, toutes les fois que l’Utilisateur demande le versement de sa rémunération. La TVA sera ajoutée au montant dû toutes les fois qu’elle sera applicable.
le principe du format électronique des factures émises par la Société, chaque facture étant accessible en ligne via l’Application ou transmise par email. L’Utilisateur sera informé par email de la mise en ligne d’une facture sur l’Application. Il appartiendra à l’Utilisateur de régler la TVA le cas échéant et de s’acquitter de toutes ses obligations fiscales auprès des administrations concernées.

Article 5 : obligations, responsabilités et garanties de l’Utilisateur.

Article 5.1 : Obligations de l’Utilisateur

Article 5.1.1 : Obligations de l’Utilisateur concernant l’adéquation des Services proposés

L’Utilisateur reconnait avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause. Les logiciels de la Société sont réputés être mis à la disposition des Utilisateurs « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Utilisateurs.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des Services proposés par la Société avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 5.1.2 : Obligations de l’Utilisateur concernant l’utilisation du Service

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le mur ou la page personnelle de ses Réseaux Sociaux à des fins exclusivement publicitaires.

Article 5.1.3 : Obligations de l’Utilisateur concernant le contenu de ses Post Promotionnels

L’Utilisateur s’engage à :

relayer dans son Post au minimum et strictement les informations indispensables de la Campagne ;
publier son post en mode « public » c’est-à-dire visible par tous ;
mentionner dans son Post « #sponsorisé » et le nom de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est opérée;
relayer dans son Post Promotionnel un contenu en rapport avec la Campagne ;
à ne publier sur LinkedIn que des Posts Promotionnels qui soient en adéquation avec son activité professionnelle et qui contribuent au développement de sa carrière professionnelle ;
ne pas mettre en ligne, partager, ou communiquer de quelque manière que ce soit tout contenu :
- obscène, diffamatoire, injurieux, menaçant, à caractère pédopornographique, faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’Humanité, provoquant directement aux actes de terrorisme, violant la vie privée d’autrui et/ou illicite de quelque manière que ce soit ;
- ayant un caractère trompeur ou qui pourrait être assimilé à une publicité déguisée et ce conformément aux articles L. 121-1 et 121-1-1 du code de la consommation ;
ne pas porter préjudice à l’Annonceur et à la Société, à son image, ses marques, services ou produits ;
ne pas utiliser la marque de l’Annonceur et de la Société et ses éléments distinctifs (nom, slogan, logo, image) dans des conditions autres que celles définies par l’Annonceur, ni en dehors de la Campagne. L’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose que d’un droit d’utilisation concédé à titre précaire de la marque de l’Annonceur pendant la durée de la Campagne, et en aucun cas d’une licence d’exploitation de la marque. Ce droit d’utilisation précaire n’est plus valable dès que la Campagne est terminée ;
ne pas inciter dans son Post Promotionnel l’Utilisateur Final à effectuer une action sans rapport avec la Campagne ;
ne pas inciter les clics ou Réactions au moyen d’un paiement ou à la suite d’une déclaration mensongère ou de requêtes invitant l’Utilisateur Final à cliquer sur des Posts Promotionnels ou à effectuer d’autres actions,
ne pas spammer ses Réseaux avec la publication de Posts Promotionnels répétés et identiques ;
ne pas lancer un programme ou un script automatisé, notamment des logiciels robots ou tout programme susceptible d’adresser de multiples demandes par seconde à un serveur ou de compliquer ou d’entraver de façon intempestive le fonctionnement et/ou les performances du Service ou de l’Application ;
ne pas modifier le Service ou l’Application Mobile ou en créer des dérivés ;
ne pas créer des liens électroniques vers le Service ou placer des trames ou des miroirs d’une quelconque application sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur l’Internet ;
ne pas mettre en ligne ou partager du contenu ou se comporter d’une façon qui entraînerait l’interruption, constituerait une entrave, détruirait ou, plus généralement perturberait le fonctionnement de l’Application et/ou du Service ou permettrait d’avoir un accès non-autorisé à l’Application, notamment en utilisant tous virus, lignes de code insidieux, programmes ou fichiers ;
ne pas procéder à des méthodes d’ingénierie inversée afin de concevoir ou construire :
- un produit ou un service concurrent ;
- un produit ou un service en utilisant des caractéristiques, fonctions ou images similaires au Service ou à l’Application ;
ne pas avoir de comportements frauduleux en essayant de contourner le fonctionnement normal et les règles du Service ;
respecter la vie privée d’autrui, et le caractère confidentiel des informations qu’il peut recevoir ;
ne pas usurper l’identité de quiconque par n’importe quel moyen, et notamment en utilisant leurs Réseaux Sociaux ;
toujours fournir de manière exacte, sincère et véritable ses données et informations à caractère personnel et mettre à jour ces données et informations dès que cela se révèle nécessaire afin qu’elles demeurent exactes, complètes et à jour ;
ne pas reproduire, copier, vendre ou faire un usage commercial (y compris en ce qui concerne le droit d’accès), de l’ensemble ou d’une partie du Service et/ou de l’Application ; respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 5.2 : Responsabilités de l’Utilisateur

Article 5.2.1 : Responsabilité de l’Utilisateur envers les Réseaux Sociaux

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses Comptes sur les Réseaux Sociaux, tant pour la connexion à l’Application que pour l’utilisation du Service et la publication de ses Posts Promotionnels.

Article 5.2.2 : Responsabilité de l’Utilisateur concernant la publication de Posts Promotionnels

Toute utilisation du Service et mise en ligne de contenu via les Posts Promotionnels effectués en utilisant un Réseau Social seront réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur, même en cas de perte du mot de passe ou de transmission de ce dernier par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que :

l’activité consistant à publier un Post Promotionnel sur le mur et la page personnelle de ses Réseaux Sociaux constitue une prestation de services pour laquelle il reçoit une rémunération ;
que la Société n’exerce aucun lien de subordination à son égard ;
il engage sa responsabilité en cas de manquement aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables.

Article 5.2.3 : Responsabilité de l’Utilisateur en cas de publication d’une publicité trompeuse

L’Utilisateur reconnaît expressément que s’il publie une publicité trompeuse, il s’expose à se voir condamner à « un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros » en application de l’article L. 213-1 du code de la consommation.

Article 5.3 : Garanties de l’Utilisateur

En conséquence, l’Utilisateur garantit :

que le contenu de son Post Promotionnel est et restera à tout moment conforme aux présentes CGU, à celles des Réseaux Sociaux et aux lois et règlements applicables ;
la Société contre tout recours ou action (y compris les frais d’avocats associés) que pourrait engager tout tiers notamment tout Utilisateur Final à la suite de l’utilisation du Service, de la violation des CGU et de tout autre document contractuel, ou, plus généralement, de la violation de la loi ;
la Société contre tout acte dommageable qu’il commettrait à l’égard d’un Réseau Social, y compris en cas d’inexécution d’obligations contractuelles souscrites envers un Réseau Social.

Article 6 : Obligations, responsabilités et garanties de la Société

Article 6.1 : Obligations de la Société

Article 6.1.1 : Obligations de la Société quant à la monétisation de l’audience

Le Service a pour objet de permettre aux Utilisateurs de monétiser leur audience sur les Réseaux Sociaux. L’obligation souscrite par la Société est une obligation de moyen.

La Société s’engage à:

identifier et comptabiliser les actions des Utilisateurs donnant droit à rémunération ;
verser la rémunération ou les cadeaux aux Utilisateurs conformément aux conditions définies à l’Article 4 des CGU.

Article 6.1.2 : Obligations de la Société quant à la qualité du Service fourni

La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de l’activité exercée par la Société.

La Société s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.

La Société fera tous ses meilleurs efforts pour fournir une qualité d’accès suffisante, notamment pour faire face à l’évolution du volume des Utilisateurs. En cas d’évolution rapide, la Société peut être soumise à des délais incompressibles pour la mise en place de nouveaux matériels ou le développement de nouveaux logiciels.

Les Utilisateurs reconnaissent que les logiciels utilisés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et acceptent donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité du Service.

En cas d’absolue nécessité, la Société se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Utilisateurs.

La Société peut adresser à l’Utilisateur des notifications par email ou via l’Application, notamment pour l’informer des évolutions du Service, des nouvelles Campagnes et des statuts sur les Campagnes.

Article 6.1.3 : Obligations de la Société quant aux modifications apportées au Service

La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie du Service à tout moment et sans préavis. Tout changement, impliquant une diminution des droits des Utilisateurs dans le cadre des présentes CGU ne saurait être appliqué sans leur consentement préalable.

Article 6.1.4 : Obligations de la Société quant aux usages abusifs ou détournés du Service

La Société se réserve le droit de mettre en place des barrières techniques limitant le nombre et le type des Posts Promotionnels afin de limiter les éventuels usages abusifs ou détournés du Service. L’Utilisateur sera informé par email ou sur l’Application des limitations techniques apportées à l’utilisation du Service.

La Société informe l’Utilisateur qu’elle est tenue de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour fournir toute information requise, qu’il s’agisse de l’Utilisateur même et/ou de ses Posts Promotionnels, pour contrôler, voire éliminer, les informations contraires à la règlementation en vigueur.

Article 6.2 : Responsabilités de la Société

Article 6.2.1 : Responsabilité de la Société envers les Réseaux Sociaux

Les conditions applicables à l’accès, à la fourniture et à l’utilisation des informations et services provenant des Réseaux Sociaux sont celles fixées par les Réseaux Sociaux. La Société reste étrangère à toute relation contractuelle entre l’Utilisateur et tout Réseau Social, y compris si cette relation contractuelle est conclue via l’Application. En aucun cas la Société n’intervient, de quelque manière que ce soit, dans les relations contractuelles qui peuvent s’établir entre l’Utilisateur et les Réseaux Sociaux. En particulier, la Société ne peut être tenue responsable du contenu des Posts Promotionnels diffusés par l’Utilisateur car la Société n’exerce aucun contrôle, autre qu’éventuellement technique et a posteriori, sur les contenus qui sont diffusés par les Utilisateurs sur leurs Réseaux Sociaux.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de l’utilisation du Service puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées par des tiers et conséquemment, l’Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité à cet égard.

Article 6.2.2 : Responsabilité de la Société envers l’Utilisateur

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’utilisation par un tiers de l’identifiant et du mot de passe ni en cas de modification, suspension ou interruption du Service.

De même, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission que l’Utilisateur utilise ou des dysfonctionnements ou arrêts du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de la part de l’Utilisateur ou d’un tiers.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences y compris financières qui pourraient résulter de la perte ou non diffusion d’un Post Promotionnel due par exemple à une défaillance du réseau Internet ou encore à la configuration informatique du matériel utilisé pour accéder au Service et sur lesquelles la Société n’exerce aucune maîtrise.

L’Utilisateur est informé et accepte que tout ou partie du Service puisse, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant de toute interruption liée aux opérations de maintenance ou d’évolution.

Cas de force majeure : la Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un événement de force majeure, et notamment, en cas de blocages ou défaillances des réseaux de télécommunication, insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, inondation, explosion, grève, tempête, fait d’un tiers, etc. Une défaillance de l’hébergeur est également considérée comme un cas de force majeure, en tant qu’événement imprévisible ou inévitable et indépendant de la volonté de la Société.

En tout état cause, en cas de manquements à une obligation non essentielle du Contrat, le montant des dommages et intérêts ne saurait être supérieur au montant de la rémunération versée par la Société à l’Utilisateur ou auquel ce dernier pourrait prétendre au titre des présentes CGU.

Article 6.3 : Garanties de la Société

La Société n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation du Service et notamment quant à sa disponibilité.

L’Utilisateur est informé que la Société ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par la Société.

Article 7 : Suspension et résiliation du Service

Article 7.1 : A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, via l’Application. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer auparavant d’avoir fait la demande de versement de rémunération le cas échéant. La suppression du Compte est définitive et entraîne la suppression immédiate de son Compte et la suppression de ses données personnelles dans un délai maximum d’un mois après la désinscription du Service, ainsi que ses droits à une rémunération éventuelle qui n’aurait pas encore été versée.

Article 7.2 : A l’initiative de la Société

La Société se réserve le droit en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses figurant aux présentes CGU, notamment celles liées aux obligations des Utilisateurs et à toute tentative de fraude suspectée ou avérée, de suspendre l’accès au Service ou de résilier purement et simplement le Compte Utilisateur et/ou de refuser l’accès au Service, sans qu’il ne puisse solliciter une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Les sommes éventuellement dues à l’Utilisateur resteront acquises à la Société sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

En cas de violation des obligations de l’Utilisateur, la Société se réserve également le droit de divulguer toutes informations qui seraient nécessaires afin de se conformer à toutes lois, règlements, décrets, ou à une requête d’une autorité compétente, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

La Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Service. L’Utilisateur sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès à l’Application avec au minimum un préavis d’un mois avant que l’accès au Service ne soit définitivement interrompu. L’Utilisateur devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions pour récupérer les informations qu’il souhaite et demander le versement de la rémunération due le cas échéant, avant la fin effective du Service.

La cessation de la commercialisation du Service par la Société ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de la Société à l’Utilisateur.

Cas de force majeure : conformément à l’article 1148 du code civil, l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à la Société au titre du Contrat et des présentes CGU, est limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, la Société sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, la Société pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes non versées à la date de la demande de résiliation.

Article 8 : Droits de Propriété intellectuelle et industrielle

Article 8.1 : Protection des Marques

Les marques de la Société ainsi que celles des Réseaux Sociaux et des Annonceurs (ci-après désignées ensemble les « Marques ») sont protégées au titre de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation du titulaire de Marque de reproduire, utiliser, apposer une des ces Marques, même avec l’adjonction de mots tels que «formule, façon, système, imitation, genre, méthode » pour des produits ou services identiques ou similaires (s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public) à ceux visés dans l’enregistrement de la marque. L’Utilisateur s’interdit également de supprimer ou de modifier une Marque régulièrement apposée.

En cas de violation de ces dispositions, l’Utilisateur s’expose à des poursuites en contrefaçon.

Article 8.2 : Protection du Contenu

Tout le Contenu du Site Internet comprenant de manière non limitative les logiciels, charte graphique, textes, documents sonores, vidéos, photographies, logos, icônes et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur l’Application et le Service (ci-après le « Contenu »), sont protégés par le livre I du code de la propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur et sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires Annonceurs et/ou des Réseaux Sociaux.

L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative, d’utiliser, reproduire, publier, représenter, diffuser, adapter, traduire, utiliser pour créer une œuvre dérivée ou emprunter des contenus du Service pour un usage autre que celui strictement limité à l’utilisation du Service conformément aux CGU, sauf autorisation expresse et écrite de la Société et/ou de ses partenaires Annonceurs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, publication, diffusion, utilisation et/ou traduction non autorisée du Contenu est passible de poursuite pour contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder au Service par un autre moyen que l’interface fournie par la Société à cet effet, sauf autorisation expresse de la Société par écrit.

Article 9 : Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à l’inscription de l’Utilisateur sont destinées à la Société et sont nécessaires à la fourniture du Service. L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et complètes, et à les mettre à jour aussi souvent que nécessaire.

La Société recueille également les données de trafic qui sont générées lorsque que l’ordinateur de l’Utilisateur est connecté à l’Internet et à l’Application et qui, seules, ne permettent pas de l’identifier.

La Société recueille ces données relatives à la connexion et à l’utilisation du Service en vue d’un usage statistique et non nominatif, dans le but d’améliorer le Service.

La Société peut procéder à une lecture et à une analyse exclusivement automatisées du contenu des Posts, à l’unique fin de la comptabilisation de la rémunération de l’Utilisateur.

La Société peut stocker des fichiers « cookies » sur le disque dur de l’Utilisateur afin d’enregistrer son profil et de restaurer ses pages personnalisées du Service lorsqu’il est connecté via son ordinateur ou mobile habituel. Ces petits fichiers peuvent contenir, par exemple, des données de trafic et préférences de l’Utilisateur. Ils sont également utilisés dans le cadre des services de publicité, afin d’aider le Service à proposer les Campagnes adaptées au profil de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut supprimer les cookies et configurer son logiciel de navigation afin de s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur. Certaines fonctionnalités et services de l’Application peuvent ne pas fonctionner correctement si les cookies sont désactivés.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont utilisées par la Société aux seules fins de la fourniture du Service. Les données recueillies sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord express de l’Utilisateur ou en cas de réquisition des autorités judiciaires ou administratives.

La Société pourra transmettre certaines informations à caractère personnel relatives aux Utilisateurs à ses sous-traitants liés par une obligation de confidentialité. Ces derniers ne seront autorisés à les utiliser qu’aux seules fins de la fourniture du Service.

La Société pourra envoyer des emails et/ou des notifications à l’Utilisateur, à l’adresse associée à son compte pour lui communiquer des informations d’ordre technique ou administratif ou pour l’informer de l’évolution du Service ou de l’évolution des Campagnes et des nouvelles Campagnes.

Toute autre utilisation par la Société des données à caractère personnel de l’Utilisateur sera effectuée avec l’accord préalable de l’Utilisateur.

Les informations collectées sont conservées pendant toute la durée où l’Utilisateur est inscrit au Service. En cas de désinscription de l’Utilisateur, dans les modalités prévues dans les CGU, les informations collectées seront détruites dans un délai maximum d’un mois après la désinscription au Service.

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations à caractère personnel les concernant, soit dans la partie « mon compte » de leur Compte Utilisateur soit en écrivant à « contact@valueyournetwork.com » ou au siège de la Société située au 25, rue du mail, 75002 Paris.

Article 10 : Cession

La Société se réserve le droit, après en avoir informé l’Utilisateur, de transférer ses droits et obligations au titre des CGU et du Contrat, sous réserve de l’engagement du cessionnaire de respecter les termes des présentes CGU.

Article 11 : Droit applicable – litiges

Les CGU, ainsi que les relations avec la Société, sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

Tous litiges liés à, ou découlant de, l’utilisation de l’Application ou du Service seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 12 : Dispositions diverses

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société.

Dans ce cas, la Société en informera les Utilisateurs en publiant les nouvelles CGU sur l’Application et recueillera leur l’accord lors de leur connexion à l’Application.

L’Utilisateur aura le choix de ne pas les accepter et de résilier son Contrat.

Si l’une ou plusieurs des dispositions des CGU est déclarée non valide, les autres conserveront toute leur efficacité et leur portée.

Conditions Générales d’Utilisations